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La démarche administrative : gratuite ou payante ?

La municipalité attire votre attention sur certains sites internet (par exemple « annuaire-mairie ») qui facturent en ligne la délivrance de certains actes officiels (acte de naissance, acte de mariage…) alors que ces actes sont délivrés gratuitement dans les mairies. Ce sont des sites privés marchands. La délivrance de ces actes passe dans tous les cas par les mairies, le fait de payer par internet sur ces sites privés ne procure aucun gain de temps.

 

L’enregistrement du PACS en mairie

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

  • soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Pour plus d’information, contactez le secrétariat de mairie et consultez le lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11143

 

L’autorisation de sortie du territoire

L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est rétablie depuis le 15 janvier 2017. A partir de cette date, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Pour obtenir cette autorisation, il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une Maire. Le formulaire Cerfa n° 15646*01 d’autorisation de Sortie du Territoire est accessible sur www.service-public.fr. En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni :

  • de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
  • de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, qu’elle que soit leur nationalité., elle sera requise pour tout voyage,individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances…). L’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an.

Pour plus d’information :

AUTORISATION SORTIE DU TERRITOIRE

 

La carte d’identité – le passeport

A partir du 27 mars, les cartes d’identité ne seront plus délivrées que dans un nombre très limité de communes (c’est déjà le cas pour les passeports). Pour des raisons de sécurisation, ces mairies devront être dotées du matériel nécessaire à l’enregistrement des passeports biométriques et de l’application TES (Titres électroniques sécurisés). En Moselle, sur les 727 communes, seules 27 seront habilitées, à partir du 27 mars, à délivrer la carte nationale d’identité. En voici la liste : Amnéville, Berhen-lès- Forbach, Bitche, Boulay, Bouzonville, Château-Salins, Creutzwald, Dieuze, Fameck, Faulquemont, Forbach, Freyming-Merlebach, Hayange, Maizières- lès-Metz, Metz, Montigny-lès- Metz, Morhange, Rémilly, Rombas, Saint-Avold, Sarralbe, Sarrebourg, Sarreguemines, Sierck-les- Bains, Thionville, Woippy, Yutz.

Consultez le site du département de la Moselle :

http://www.moselle.gouv.fr/Demarches-administratives/Particuliers/Carte-nationale-d-identite#N358

 

IMPORTANT : une carte nationale d’identité ou un passeport non retiré dans un délai de trois mois est détruit.

Les pré-demandes en ligne

Pré-demande en ligne de CNI (disponible à compter du 28 mars 2017 en région Grand Est) : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Suivez votre demande de carte nationale d’identité (vous devez disposer du numéro de la demande) : Téléservice

Pour plus d’informations sur les formalités d’obtention de la carte d’identité, consultez le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358


Le recensement

Le recensement citoyen est une démarche obligatoire et importante pour tout jeune Français. Il permet d’être convoqué à la Journée Défense Citoyenneté et d’être inscrit automatiquement sur la liste électorale l’année de ses 18 ans. Le recensement est obligatoire pour pouvoir passer les concoures et examens publics (baccalauréat, permis de conduire…). Tous les jeunes Noverois garçons et filles de nationalité française doivent se faire recenser entre la date d’anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent, muni de sa carte d’identité et du livret de famille des parents.

Pour plus d’informations, consultez le site suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N24


 

L’inscription sur les listes électorales

Concernant les dispositions de l’article L.30 du code électoral, les françaises et français qui remplissent la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription, peuvent effectuer leurs démarches d’inscription dès le 1er janvier 2017 en mairie.

 

 

 

 

L’inhumation

Pour connaître toutes les informations relatives à l’inhumation, consultez le site ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14935

 

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